Le parcours du demandeur d’asile

Mis à jour : 30 janv. 2019


La procédure d'asile - réforme de 2015

1. Pour demander l’asile en France, les migrants doivent d’abord se rendre dans une SPADA. Le rôle de cette structure est notamment : d’informer sur l’asile, de renseigner le formulaire d’enregistrement de la demande d’asile, de prendre rendez-vous au guichet unique de la préfecture (GUDA)[1]. Si après le passage au GUDA, aucun hébergement n’est proposé en CADA, la SPADA doit également : domicilier le demandeur d’asile, remplir le formulaire OFPRA de demande d’asile, aider à écrire le récit d’asile, aider à obtenir la protection maladie et accorder des aides exceptionnelles. En 2018, l’État prévoit la mise en place (à l’instar des Hauts-de-France ou de l’Île-de-France) d’un second système d’accès à la procédure d’asile : les Centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES)[2].


2. Le GUDA est composé d’agents de la préfecture et d’agents de l’OFII, réunis dans les mêmes locaux pour assurer l’accueil. L’enregistrement de la demande d’asile se décompose en trois étapes :

(1) Validation des informations transmises par la structure de premier accueil et réalisation d’un entretien individuel destiné à retracer le parcours depuis le pays d’origine. À l’issue de cette étape, le demandeur d’asile est informé de la procédure applicable à l’examen de sa demande :

- la procédure Dublin III[3] (la demande d’asile est susceptible de relever de la responsabilité d’un autre pays européen),

- la procédure normale ou la procédure accélérée[4] (la demande d’asile relève alors de la responsabilité de la France et c’est l’OFPRA qui est compétent pour l’examiner).

(2) Évaluation de la situation personnelle (dossier médical, situation de vulnérabilité) qui pourrait avoir un impact sur la procédure.

(3) Proposition d’un lieu d’hébergement et ouverture des droits à l’allocation pour demandeur d’asile. S’il accepte cette offre, le demandeur d’asile bénéficie de conditions matérielles d’accueil spécifiques, valables pendant toute la durée de la procédure d’asile.


3. L’OFPRA est ensuite chargé d’examiner la demande d’asile. Elle peut décider de clôturer la demande, la déclarer irrecevable, l’instruire en procédure accélérée ou en procédure normale. Dans ces deux derniers cas, le demandeur d’asile est convoqué à un entretien.


4. Après examen de la demande, l’OFPRA peut décider d’accorder une protection au demandeur d’asile qui entre alors dans le processus d’intégration (logement, emploi).


5. Si la demande d’asile est rejetée, le demandeur d’asile peut faire un recours contre cette décision devant la CNDA. En cas de rejet du recours, le demandeur d’asile est dit débouté. Il peut soit faire une demande de réexamen auprès de l’OFPRA (s’il dispose d’éléments nouveaux concernant la demande initiale) soit se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.


6. Quand tous les recours sont épuisés, le demandeur d’asile perd le droit de rester sur le territoire et doit quitter la France. S’il ne quitte pas le territoire, il se retrouve en situation irrégulière et peut alors être reconduit à la frontière par les forces de l’ordre. Cette mesure d’éloignement peut s’accompagner d’un placement en centre de rétention administrative afin de procéder au renvoi dans son pays.

[1] Trente-quatre guichets uniques sur l’ensemble du territoire métropolitain.


[2] Information du Ministère de l’intérieur du 4/12/2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés. p. 3


[3] Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26/6/2013.


[4] La procédure est dite accélérée dans plusieurs cas, par exemple : nationalité d’un pays considéré comme pays sûr, refus de relève des empreintes digitales, présentation de faux documents.



Article rédigé dans le cadre d'un Mémoire de fin d'études de la 2ème année de Master - Année universitaire 2017/2018 - Management des établissements médico-sociaux - Faculté Ingénierie et Management de la Santé (ILIS).


Citer cet article : Guignette, A. (2018). La participation des usagers dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Mémoire de fin d'études de la 2ème année de Master Management des établissements médico-sociaux. Faculté d'Ingénierie et Management de la Santé. Université de Lille. 120 pages.

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