Migrant, demandeur d’asile, réfugié : quelles différences ?

Mis à jour : 30 janv. 2019


Nous utilisons de très nombreux termes pour qualifier les personnes quittant leur pays :


« Apatride », toute personne dépourvue de nationalité ne bénéficiant pas de la protection d’un État. Contrairement aux réfugiés, elles ne sont pas forcément persécutées et la plupart vivent encore dans leur pays de résidence habituelle.

« Clandestin », toute personne, ni réfugiée, ni apatride, résidant dans un pays étranger sans titre de séjour officiel, d’où leur autre nom de « sans-papier ».

« Débouté », toute personne dont la demande d’asile a été refusée, devant quitter le territoire si elle ne peut prétendre à un autre statut.

« Demandeur d'asile », toute personne ayant fui son pays parce qu'elle y a subi des persécutions, ou craint d'en subir et qui est en quête d'une protection internationale. Cette personne devient demandeur d’asile quand elle demande au pays accueillant de lui accorder cette protection.

« Déplacée », toute personne ayant été forcée de quitter son lieu de vie, mais demeurant dans le même pays.

« Dubliné », toute personne dont la demande d’asile relève d’un autre État européen, en application du règlement européen dit Dublin III.

« Émigrant », toute personne quittant le pays où elle se trouve, au moment où elle le fait.

« Émigré », toute personne ayant quitté son pays, pour un autre endroit, afin de s’y installer durablement.

« Étranger », toute personne n’ayant pas la nationalité de l’État dans lequel elle vie.

« Étranger primo-arrivant », toute personne en situation régulière vis-à-vis du droit au séjour sur le territoire français et signataire du contrat d’intégration républicaine.

« Exilé », toute personne contrainte de vivre dans un autre pays que celui où elle souhaite vivre.

« Immigrant », toute personne qui immigre ou qui vient d’immigrer.

« Immigré », toute personne née dans un autre État que celui où elle réside. Un immigré peut ne pas être étranger (c’est le cas des personnes nées à l’étranger et naturalisées dans le pays d’accueil) et un étranger peut ne pas être immigré, s’il est né étranger sur le sol du pays d’accueil.

« Migrant », toute personne ayant quitté son pays d’origine, de manière volontaire, pour s’installer dans un autre pays de façon durable. Le mot migrant insiste sur la notion géographique de mouvement, tandis que l’exil se rapporte aux difficultés auxquelles la personne doit faire face, qu’il s’agisse ou non d’une migration forcée.

« Réfugié », toute personne ayant dû franchir les frontières de son pays d’origine par crainte d'un danger et qui a trouvé une protection dans un autre pays. Le réfugié se voit reconnaître un droit de séjour, accompagné du droit de travailler.


La notion de migrant n’a pas de contenu juridique. À l’inverse, les notions de demandeur d’asile et de réfugié sont des notions juridiques. En France, plusieurs textes encadrent les trois formes de protection auxquelles peuvent prétendre les demandeurs d'asile.


Le statut de réfugié peut être accordé selon trois fondements :


1. L’asile conventionnel est défini par l’article 1-A-2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 précisant qu’un réfugié est une personne « qui (…) craignant avec raison d'être persécutée (…), se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (…) ». À l’origine, cette Convention restreignait le statut de réfugié à ceux dont les circonstances étaient venues « à la suite d'événements survenus avant le 1er janvier 1951 » et offrait la possibilité aux États parties à la Convention de choisir entre « événements survenus en Europe » et « événements survenus en Europe ou ailleurs ». Le Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés a supprimé ces restrictions temporelles et géographiques.


2. L’asile constitutionnel tire son origine de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946, repris par la Constitution française du 4 octobre 1958 : « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ». Le contenu de la catégorie des « personnes persécutées pour la liberté » a été précisé (insertion de l’article 53-1 dans la Constitution française de 1958) par la réforme constitutionnelle de 1993.


3. L’asile sous mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), lorsque l’étranger est reconnu réfugié par le HCR sur la base des articles 6 et 7 de son statut.


La protection subsidiaire résulte notamment de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1950 : nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La loi n°98-349 du 11 mai 1998 relative au droit d’asile réunit dans un texte unique l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit asile. Ce texte consacre la faculté d’accorder l’asile sur deux fondements distincts de la Convention de Genève : l’asile constitutionnel et l’asile territorial[1]. La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, modifiant la loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile, précise les conditions pour obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire.


L’article 1er paragraphe 1 de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides définit le terme d’apatride comme étant « une personne qu’aucun État ne reconnait comme son ressortissant par application de sa législation ». Ce statut concerne uniquement les personnes qui ne possèdent pas de nationalité. Il ne prend pas en compte le risque de persécution. Cette Convention garantit également aux apatrides le droit à l’identité, à des documents de voyage et à l’assistance administrative. L'apatridie cesse d'exister dès que la personne acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d'origine.


Ces trois formes de protection sont consacrées par les articles L. 711-1 à L. 711-6 (pour le statut de réfugié), L. 712-1 à L. 712-4 (pour la protection subsidiaire) et L. 812-1 à L 812-8 (pour l’apatridie) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le CESEDA prévoit également une autre forme de protection à caractère tout à fait exceptionnel : la protection temporaire (articles L. 811-1 à L. 811-9).



[1] Article 36 de la loi n°98-349 du 11/5/1998. L’asile territorial sera supprimé et remplacé par la protection subsidiaire (loi n°2003-1176 du 10/12/2003).


Article rédigé dans le cadre d'un Mémoire de fin d'études de la 2ème année de Master - Année universitaire 2017/2018 - Management des établissements médico-sociaux - Faculté Ingénierie et Management de la Santé (ILIS). Sous la direction de Madame Johanne Saison-Demars, Professeur des Universités.


Citer cet article : Guignette, A. (2018). La participation des usagers dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Mémoire de fin d'études de la 2ème année de Master Management des établissements médico-sociaux. Faculté d'Ingénierie et Management de la Santé. Université de Lille. 120 pages.


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