Les acteurs de la politique de l’asile

Mis à jour : 30 janv. 2019


Les acteurs de la politiques de l'asile

« Libre de reconnaître le droit d’entrée et de séjour sur son territoire aux personnes qu’il choisit, chaque État peut accorder un traitement privilégié aux réfugiés, selon des critères qu’il définit »[1]. En France ces règles sont reprises dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).


La politique de l’asile est conduite avec le concours de trois acteurs :


1. Créé par la loi n°52-893 du 25 juillet 1952, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement placé sous la tutelle financière et administrative du Ministère de l’intérieur qui exerce trois missions : l’instruction des demandes de protection internationale, la protection juridique et administrative des personnes ayant obtenu une protection, et le conseil dans le cadre de la procédure de l’asile à la frontière. En 2017, l’OFPRA a enregistré 100755 demandes d’asile (+18% par rapport à 2016) et rendu 115094 décisions (+28% par rapport à 2016). Au 31 décembre 2017, 252402 personnes était placées sous sa protection[2].


2. Créée également par la loi n°52-893 du 25 juillet 1952, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), placée sous le contrôle du Conseil d’État, est une juridiction administrative spécialisée qui est chargée de statuer en premier et dernier ressort sur les recours formés contre des décisions de rejet de demande d’asile prises par l’OFPRA. La CNDA est une juridiction où le juge, lorsqu'il estime devoir annuler la décision de refus, substitue sa propre décision à la décision administrative de l’OFPRA en reconnaissant à une personne le statut de réfugié ou en lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire. La CNDA statue en formation collégiale dans un délai de cinq mois (article L. 731-2 du CESEDA). Depuis la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015, la CNDA peut statuer avec un juge unique, dans un délai de cinq semaines dans le cas d’une demande examinée par l’OFPRA en procédure accélérée. En 2017, la CNDA a enregistré 53581 nouveaux recours (+34 % par rapport à 2016) et pris 47814 décisions[3].


3. Créé[4] par le décret n°2009-331 du 25 mars 2009, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est le seul opérateur de l’État, sous tutelle du Ministère de l’intérieur[5], qui est en charge de l'intégration des migrants durant les cinq premières années de leur séjour en France. L'OFII a en outre pour missions : la gestion des procédures régulières de l'immigration professionnelle et familiale, l’accueil et l’intégration[6] des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d’un Contrat d’Intégration Républicaine avec l’État (CIR), la prise en charge des demandeurs d’asile[7], et l’aide au retour et à la réinsertion[8] des étrangers dans leur pays d’origine. Au 31 décembre 2017 : 97549 demandeurs d’asile (hors mineurs accompagnants, réexamens compris) ont été enregistrés en guichet unique, la capacité d’hébergement des demandeurs d’asile s’établissait à 77182 places[9] (+42,5% par rapport à 2016), 18487 dossiers de regroupement familial ont été déposés (+11,5% par rapport à 2016), 103 184 CIR ont été signés, 7114 (+64,6% par rapport à 2016) personnes sont retournées dans leur pays d’origine[10].


Ces acteurs s’appuient sur le réseau des services de l’État :


- La déclinaison territoriale de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers est confiée aux préfets. Ils s’appuient sur les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et leurs directions départementales, ainsi que sur les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.


- Les collectivités territoriales participent à l’intégration des personnes étrangères :

* Les conseils régionaux participent au financement de la formation professionnelle.

* Les conseils départementaux ont aussi des compétences dans le champ de l’action sociale.

* Les communes participent à l’installation des étrangers primo-arrivants dans leur environnement quotidien.


- En 2016, le système de l’asile français s’appuyait également sur près de 1500 associations et sur la société d’économie mixte Adoma, en charge de la gestion des CADA et des structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA). Le secteur associatif joue un rôle important dans l’intégration des personnes étrangères primo-arrivants (formation linguistique, insertion professionnelle, suivi social, accès à la citoyenneté).

[1] KRULIĆ J., (2003). La notion légale de réfugié et le droit d'asile en France. Revue internationale et stratégique. p. 132

[2] OFPRA, (2018). À l’écoute du monde. Rapport d’activité 2017. p. 20-51-57

[3] CNDA, (2018). Rapport d’activité 2017. p. 4-5

[4] La naissance de l’OFII remonte à l’ordonnance n°45-2658 du 2/11/1945 qui crée l’Office national d’immigration.

[5] La Direction générale des étrangers en France conçoit et pilote les politiques d’immigration et d’intégration.

[6] Loi n°2016-274 du 7/3/2016 relative au droit des étrangers en France visant un double objectif : mieux accueillir et intégrer les étrangers ayant obtenu le droit de s’établir en France.

[7] Loi n°2015-925 du 29/7/2015 portant réforme du droit d’asile (articles L. 744-1, L. 744-3, L. 744-6 et L. 744-9 du CESEDA).

[8] Arrêté du 17/4/2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion.

[9] Places (CADA, AT-SA, HUDA, PRAHDA et CAO) ouvertes et enregistrées dans le dispositif national.

[10] OFII, (2018). Rapport d’activité 2017. p. 14-15


Article rédigé dans le cadre d'un Mémoire de fin d'études de la 2ème année de Master - Année universitaire 2017/2018 - Management des établissements médico-sociaux - Faculté Ingénierie et Management de la Santé (ILIS). Sous la direction de Madame Johanne Saison-Demars, Professeur des Universités.

Citer cet article : Guignette, A. (2018). La participation des usagers dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Mémoire de fin d'études de la 2ème année de Master Management des établissements médico-sociaux. Faculté d'Ingénierie et Management de la Santé. Université de Lille. 120 pages.

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